Article 1: Général

Ces Termes et Conditions décrivent les conditions dans lesquelles Halingo peut être utilisé.Halingo est géré par Autopilot Pte. Ltd, ci-après dénommé Autopilot Pte. Ltd

Autopilot Pte. Ltd avec siège social à 160 Robinson Road, Singapore (068914), e-mail business@halingo.be.

1. S'il y a un manque de clarté quant à l'interprétation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales, l'explication doit se faire «dans l'esprit» de ces dispositions.
2. S'il se produit une situation entre les parties qui n'est pas réglé par ces conditions générales, cette situation doit être appréciée dans l'esprit de ces conditions générales.

Article 2: Définitiions

1. Halingo: L'application web et l'infrastructure technique pour gérer l'administration du cabinet logopédique mise à disposition par Autopilot Pte. Ltd.
2. Application Web: un logiciel qui s'exécute sur un serveur Web et peut être utilisé via un navigateur Web approprié. La disponibilité et l'hébergement sont assurés par Autopilot Pte. Ltd.
3. Détails de connexion: Les données nécessaires pour accéder à Halingo. Ceux-ci se composent de l'adresse e-mail et du mot de passe.
4. Procédure de connexion: Procédure avec laquelle l'utilisateur et / ou le client accède à Halingo, prescrite par Autopilot Pte. Ltd.
5. Enregistrement: Le Client et / ou l'utilisateur qui introduit ses données en ligne et les transmet, et accepte également les Conditions Générales de Halingo afin que le Contrat soit conclu entre le Client et / ou l'utilisateur & nbsp; et Autopilot Pte. Ltd. Voir aussi l'article 16 des conditions générales.
6. Utilisateur: Celui qui utilise Halingo et a conclu un accord avec Autopilot Pte. Ltd concernant Halingo via l'enregistrement en ligne. Cela peut être le Client ou une personne physique ou morale que le Client a ajouté en tant que membre de son cabinet. L'utilisateur acceptera toujours les conditions générales actuelles.
7. Client: Une personne physique ou morale qui a conclu un accord avec Autopilot Pte. Ltd concernant Halingo via l'enregistrement en ligne. Le client acceptera toujours les conditions générales actuelles.
8. Profil de l'utilisateur: Identification du client ou de l'utilisateur lui donnant accès à Halingo. Cela inclut les informations de connexion.
9. Accord: L'ensemble des conditions dans lesquelles le client peut utiliser Halingo et avec lequel il accepte explicitement après l'enregistrement et après l'acceptation des conditions générales de Halingo. Cet accord comprend les conditions générales susmentionnées [1] et toutes les entrées dans et au cours du processus menant à l'enregistrement [2].
10. Destinataire: une personne physique ou morale qui achète des biens ou des services auprès du Client et reçoit à ce titre des documents du client.
11. Version en lecture seule: Version de Halingo où le Client ne peut pas modifier les données déjà entrées, ni entrer de nouvelles données. Cette version est destinée uniquement à pouvoir consulter les données.

Article 3: Acceptation des Conditions Générales

1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'utilisation de Halingo.
2. En déclarant être d'accord avec l'inscription, le client et l'utilisateur sont informés et déclarent qu'ils sont d'accord avec les présentes conditions générales.
3. En acceptant les conditions générale de Halingo, les conditions générales du client et de l'utilisateur sont exclues.
4. Le Client et l'Utilisateur peuvent consulter les Conditions Générales lorsqu'ils se connectent ou sur le site www.halingo.be.

Article 4: Changements

1. Autopilot Pte. Ltd peut modifier les Termes et Conditions et le produit Halingo à tout moment.
2. Autopilot Pte. Ltd a le droit d'ajuster Halingo en tout temps et mettre à disposition des mises à jour et les mettre en œuvre à sa discrétion avec effet immédiat sans préavis au client et à l'utilisateur.
3. Autopilot Pte. Ltd informera l'utilisateur et le client de la modification des conditions générales par e-mail ou par annonce dans l'application Web.
4. Une modification est considérée avoir été acceptée par le Client et/ou l'Utilisateur s'il n'indique pas explicitement son refus par lettre signée dans les 5 jours ouvrables après la notification des modifications et renonce le Contrat avec effet immédiat.
5. Autopilot Pte. Ltd peut modifier les Conditions Générales avec effet immédiat si cela est en conflit avec la législation en vigueur ou si une modification est nécessaire pour protéger à la fois le Client et Autopilot Pte. Ltd contre les catastrophes pendant l'utilisation de Halingo.

Article 5: Droit d'utilisation et restrictions

1. Autopilot Pte. Ltd donne au client et à l'utilisateur un droit non exclusif et non transférable d'utiliser Halingo pendant la durée du contrat.
2. Le Client et l'Utilisateur n'utiliseront Halingo que pour la gestion de son administration. Le Client et / ou l'Utilisateur ne sont pas autorisés à utiliser Halingo de toute autre manière à des fins commerciales ou à des fins commerciales de tiers.
3. Le Client et l'Utilisateur ne sont pas autorisés à mettre Halingo à la disposition de tiers et à vendre, louer ou modifier Haliingo sans autorisation préalable de Autopilot Pte. Ltd.
4. Le Client et l'Utilisateur ne sont également pas autorisés à contourner ou supprimer les dispositions techniques destinées à protéger Halingo.
5. Si l'accord entre Autopilot Pte. Ltd et le client et/ou l'utilisateur est conclut, le client et / ou l'utilisateur a accès, avec ses données de connexion, à une version en lecture seule de Halingo afin qu'il puisse stocker les données introduit conformément à la législation en vigueur.

Article 6: Suspension du droit d'usage

1. Autopilot Pte. Ltd peut unilatéralement suspendre, restreindre ou refuser l'accès à Halingo partiellement, temporairement ou définitivement. Autopilot Pte. Ltd en informera le Client et/ou l'Utilisateur.
2. Si le client se voit refuser l'accès au programme, il aura la possibilité de consulter les données stockées via la version en lecture seule.
3. Autopilot Pte. Ltd n'a aucune obligation de payer ou d'aider a recevoir des dommages et intérêts si le droit d'utilisation est suspendu. Toute responsabilité de Autopilot Pte. Ltd est exclue dans ce cas.

Article 7: Responsabilité concernant les données

1. Autopilot Pte. Ltd ne prend pas note des données introduit par le Client et/ou l'Utilisateur. Le Client et/ou l'Utilisateur reste en tout temps responsable du contenu des données et de l'exactitude des données.
2. Autopilot Pte. Ltd ne peut être tenu pour responsable des conséquences sur tiers dû aux données.
3. Autopilot Pte. Ltd n'est pas responsable de toute perte ou mauvaise utilisation des données introduit par le Client et/ou l'Utilisateur.
4. Autopilot Pte. Ltd n'est pas responsable de la mauvaise utilisation ou de la perte des données de connexion et peut supposer que lors de la connexion avec les données de connexion, cela sera uniquement fait par le client ou l'utilisateur concerné.
5. Si le Client et/ou l'Utilisateur sait ou a des raisons de suspecter que les Données de Connexion sont tombées entre les mains de personnes non autorisées, Autopilot Pte. Ltd doit en être informé sans aucun détours.

Article 8: Confidentialité et informations confidentielles

1. Autopilot s'efforce d'agir à tout moment conformément à (1) la loi belge sur la confidentialité du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée en ce qui concerne le traitement des données personnelles et/ou (2) le règlement de l'UE de 2016 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel concernant la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE.
2. Il est possible que Autopilot divulgue vos données personnelles aux autorités compétentes (1) si nous sommes obligés de le faire par la loi ou dans le cadre d'une procédure judiciaire et (2) sauvegarder et défendre nos droits.
3. Autopilot stocke les données personnelles pendant une période de 20 ans ou pour la durée de l'accord utilisateur, sauf si une période plus longue est requise ou justifiée (1) par la loi ou (2) par le respect d'une autre obligation légale.
4. Le Client et/ou l'Utilisateur déclare explicitement avoir pris connaissance de la politique de confidentialité de Autopilot Pte. Ltd en acceptant les présentes Conditions Générales. Le Client et/ou l'Utilisateur peuvent les vérifier sur le lien suivant: https://www.halingo.be/fr/gdpr.html.
5. Les informations confidentielles saisies par le Client et/ou l'Utilisateur au sujet de ses patients ne seront pas prises en compte par Autopilot Pte. Ltd. À l'exception de quand cela est nécessaire pour le bon fonctionnement de Halingo. Le contenu des données confidentielles à ce titre relève du secret professionnel de Autopilot Pte. Ltd. Ce fait est discuté plus en détail dans l'article 19 de cet accord.
6. Ni les informations confidentielles du patient ni les données personnelles du Client et/ou de l'Utilisateur ne seront rendues publiques par Autopilot Pte. Ltd à d'autres parties.
7. Le Client et l'Utilisateur essaieront de protéger les informations confidentielles par tous les moyens possibles. Cela signifie au moins que la norme est utilisée pour la protection de l'information confidentielle que le client et/ou l'utilisateur utilise pour ses secrets commerciaux les plus cruciaux.Le Client et l'Utilisateur autorisent Autopilot Pte. Ltd à utiliser les données saisies à des fins commerciales après anonymisation de ces données.
8. DLe Client et l'Utilisateur autorisent Autopilot Pte. Ltd à utiliser leurs données personnelles aux fins suivantes: Marketing direct (e.a. l'envoi de bulletins d'information, de mailings); Traitement des questions; Execution de nos services; Traitement des informations demandées par le Client/Utilisateur; Plus d'informations sur les développements actuels; Compiler des statistiques d'utilisateur; Sécurité et amélioration de nos services; Répondre aux demandes; Administration des visiteurs; Amélioration du contenu et de la qualité de Halingo.

Article 9: Informations de connexion et profil de l'utilisateur

1. Le client et l'utilisateur sont tenus de garder les informations de connexion secret. Si le Client et/ou l'Utilisateur sait ou a des raisons de suspecter que les informations de connexion sont tombées entre les mains de personnes non autorisées, Autopilot Pte. Ltd doit en être informé sans détours.
2. Ni le client ni l'utilisateur ne sont autorisés à partager son profil d'utilisateur et ses données de connexion avec des tiers. L'utilisation de ceci est unique pour une personne. En cas de violation, le droit d'utilisation peut être suspendu par Autopilot Pte. Ltd et une indemnité sera également demandée par Autopilot Pte. Ltd au Client pour tout dommage financier causé par ceci.
3. Autopilot Pte. Ltd n'est pas responsable de la mauvaise utilisation ou la perte de données de connexion et peut supposer que lors de la connexion avec les données de connexion, cela sera uniquement fait par le client et / ou l'utilisateur concerné.

Article 10: Prix, ajustement des prix et paiement

1. Les prix sont hors TVA sauf si indiqué autrement.
2. Le Client s'engage à payer un abonnement mensuel. Ce frais d'abonnement est acquise intégralement chaque mois par Autopilot Pte. Ltd dans les 30 jours après le début du nouveau mois d'abonnement.
3. Si le Client choisit un type d'abonnement différent au cours du mois pour lequel il s'est déjà connecté à un coût d'abonnement plus élevé que le coût d'abonnement initial, les frais supplémentaires seront facturés pour la durée restante du mois concerné.
4. Si le Client choisit un type d'abonnement différent dans le mois pour lequel il s'est déjà connecté à un coût d'abonnement inférieur au coût d'abonnement initial, le montant de la différence ne sera pas transféré au client. Le coût de l'abonnement est entièrement acquis par Autopilot Pte. Ltd.
5. Le Client recevra la facture correspondante de Autopilot Pte. Ltd après l'Enregistrement, l'Acceptation des présentes Conditions Générales, après sélection du type d'abonnement, et avec chaque extension tacite ou explicite annuelle.
6. Le client paie les factures en ligne par carte de crédit ou bancontact.
7. Autopilot Pte. Ltd se réserve le droit de déterminer de nouveaux prix qui s'appliqueront ensuite à tout nouvel accord ou toute concession (tacite ou explicite) de l'accord.
8. La facture est payable dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d'expédition.
9. Cette facture ne peut être contestée par courrier recommandé dans un délai de 14 jours calendaires après la date de son envoi.

Après cette période, la facture sera considérée avoir été acceptée par le client afin qu'aucune autre contestation contre la facture ne soit possible

1. Toute facture impayée sera automatiquement et sans préavis sujette à un intérêt de retard conventionnel au plus égal au taux d'intérêt prévu dans l'article 5 de la loi sur le retard de paiement, majoré de 3%. Si la facture reste impayée pendant 7 jours calendaires après la date de réception d'un rappel, le montant dû sera également majoré de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 50 EUR. Cette augmentation s'applique en compensation des dépenses autres que la perte d'intérêts et les frais de justice réels. En outre, l'utilisation de Halingo pour le Client et l'Utilisateur sera interrompue à partir de ce moment et toutes les autres factures pas encore expirées deviendront immédiatement et sans autre mise en demeure exigibles.
2. Autopilot Pte. Ltd a le droit de facturer les frais de mise en demeure et de rappel au Client.

Article 12: Durée et prorogation tacite

1. La durée de l'accord est indéfinie.
2. Si le Contrat n'a été résilié ni par Autopilot Pte. Ltd ni par le Client et/ou l'Utilisateur, celui-ci sera tacitement reconduit.

Article 13: Résiliation de l'accord

1. Chaque partie a le droit de dissoudre le contrat conclu unilatéralement et extrajudiciairement , dans la mesure où la partie à laquelle le défaut contractuel est reproché est enregistrée par mise en demeure [1] et cette dernière ne respecte toujours pas les dispositions de l'Accord dans la semaine qui suit l'envoi de l'avis de défaut.
2. Cette résiliation unilatérale et extrajudiciaire de l'accord est possible si l'une des parties ne se conforme pas à l'accord.
3. Le droit de procéder à une résiliation extrajudiciaire n'affecte pas le droit de réclamer une indemnisation pour la violation contractuelle.
4. L'Article 13 ne peut porter atteinte aux cas particuliers dans lesquels la résiliation de l'accord est possible.
5. Avec toute forme de résiliation du Contrat, le Client et/ou l'Utilisateur aura la possibilité de consulter les données qu'il a stockées dans Halingo via & nbsp; la version en lecture seule.

AArticle 14: Période d'essai gratuite

1. À la demande du client, il peut, s'il n'a pas encore utilisé Halingo avant, une seule fois utiliser Halingo pendant 30 jours gratuitement.
2. Après la période d'essai gratuite de 30 jours, le Client qui ne souhaite pas prendre un abonnement payant se verra refuser l'accès à Halingo.
3. Les données stockées pendant la période de test seront supprimées si le client ne prend pas d'abonnement payant. Le Client ne peut pas télécharger les données et n'a pas le droit de consulter une version en lecture seule.

Article 15: Responsabilité et indemnité

1. Le Client et l'Utilisateur prennent note du fait que Autopilot Pte. Ltd ne peut pas garantir que Halingo sera toujours fonctionnel ou disponible sans interruption, erreurs ou défauts.
2. Autopilot Pte. Ltd n'est pas responsable des dommages ou blessures résultant de l'utilisation de Halingo.
3. Le Client et l'Utilisateur indemnisent Autopilot Pte. Ltd pour toutes les réclamations éventuelles de tiers suite à l'utilisation de Halingo, l'inexécution ou l'inexécution d'obligations légales ou contractuelles envers Autopilot Pte. Ltd, un autre Client de Autopilot Pte. Ltd & nbsp; troisième. Ce faisant, le Client indemnisera tous les dommages et coûts encourus par Autopilot Pte. Ltd & nbsp; à la suite de ces réclamations.
4. La responsabilité de Autopilot Pte. Ltd est limitée à la responsabilité qui est obligatoire par la loi.
5. Autopilot Pte. Ltd n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de données, la non-disponibilité des données, la perte de chiffre d'affaires, la perte de profit, etc.
6. Autopilot Pte. Ltd n'est également pas responsable des dommages résultant du non-respect de l'accord par le client, ni Autopilot Pte. Ltd est il responsable des défauts causés directement ou indirectement par un acte du client ou d'un tiers, indépendamment de si ceux-ci sont causés par une erreur ou une négligence.
7. Si la responsabilité de Autopilot Pte. Ltd est conservée, Autopilot Pte. Ltd se limite à payer le prix de l'abonnement mensuel.
8. Autopilot Pte. Ltd n'est pas responsable des dommages directs ou indirects à l'équipement informatique ou aux appareils du Client et/ou de l'Utilisateur résultant de l'utilisation de Halingo.
9. Autopilot Pte. Ltd n'assume aucune responsabilité en cas d'interruption, même temporaire, des services sur et via Halingo.
10. Comme mentionné précédemment, Autopilot Pte. Ltd n'assume aucune forme de responsabilité concernant l'exhaustivité et l'exactitude des informations introduites par le client et l'utilisateur [1], et le respect de la législation [2].
11. Le Client reste de tout temps entièrement et exclusivement responsable du respect de toutes les législations applicables concernant ses activités professionnelles.

Article 16: Enregistrement

1. Le client et/ou l'utilisateur ne peuvent s'inscrire qu'une seule fois. Multiples profils d'utilisateurs ne sont pas autorisés.
2. L'Enregistrement a lieu parce que le Client et/ou l'Utilisateur introduit et transmet ses données en ligne, et accepte également les Conditions Générales de Halingo afin que le Contrat soit conclu entre le Client et/ou l'Utilisateur et Autopilot Pte. Ltd.
3. Chaque profil d'utilisateur est strictement personnel. Le partage d'un profil d'utilisateur n'est pas autorisé et entraînera la résiliation unilatérale de l'accord et la suspension du droit d'utilisation.
4. Les informations demandées lors de l'établissement du Profil Utilisateur doivent être rempli sincèrement.

Article 17: Clause de confidentialité et droits de propriété intellectuelle

1. Le Client et/ou l'Utilisateur ne sont pas autorisés à partager des informations confidentielles de Autopilot Pte. Ltd avec des tiers.
2. Tous les droits de propriété intellectuelle et/ou droits similaires de Halingo (logiciels sous-jacents, images, logos, marques, ...) sont exclusivement détenus par Autopilot Pte. Ltd.
3. Le Client respectera à tout moment et veillera à ce que son utilisation de Halingo ne nuise en aucun cas aux droits et/ou à la réputation de Autopilot Pte. Ltd.

Article 18: Force majeur

1. Autopilot Pte. Ltd ne peut être tenu pour responsable des retards ou manquements à l'exécution du Contrat si ces retards ou défauts résultent de faits ou de circonstances indépendantes de la volonté de l'une des parties, imprévisibles et qui ne peuvent pas être évitées.
2. Sous peine de déchéance, la partie souhaitant invoquer de tels faits ou circonstances est tenue de communiquer ces faits ou circonstances par écrit à l'autre partie dans les plus brefs délais [1], afin de ne ménager aucun effort pour en prolonger la durée raisonnable minimum [2], et d'informer l'autre partie par écrit si ces faits ou circonstances ont pris fin. Si ces faits ou circonstances durent plus de trois mois, chaque partie peut résilier le contrat légalement et par lettre recommandée sans être redevable d'aucune indemnité ou devoir considérer tout autre délai.

Article 19: Traitement des données saisies

1. Autopilot Pte. Ltd utilisera les données du client si et seulement si c’est nécessaire dans l’exécution de l’accord et comme spécifié dans les conditions.
2. Autopilot Pte. Ltd traitera les données personnelles au nom du Client et de l'utilisateur aux fins suivantes: stocker les données saisies [1], envoyer des mails [2], faire des factures [3], rédiger et imprimer des certificats pour l'aide sortante [4], faire des rapports [5], prendre des rendez-vous [6], calculer la valeur R [7], sauvegarder des données médicales [8] , stocker les documents relatifs au patient [9], sauvegarder le statut de la facture [10], sauvegarder les données relatives au salaire [11] et données financières [12], sauvegarder des données de contact [13], faire des essais des problèmes signalés par le client et/ou utilisateur concernant Halingo [14] ainsi que d'autres éléments nécessaires au bon fonctionnement de Halingo [15].
3. Les catégories des personnes concernées dont les données personnelles sont traitées sont les suivantes : les patients du client et/ ou de l’utilisateur [1] , des personnes de confiance, représentants et personnes de contact des patients de l’utilisateur et ou client [2], prestataires de soins du patient du client et/ ou utilisateur [3] , les données de l’école du patient du client et/ou de l’utilisateur [4].
4. Comme précisé dans un accord antérieur : Autopilot Pte. Ltd est obligé de garder confidentiel les données personnelles qu’elle reçoit du client et / ou de l’utilisateur. Cette confidentialité reste en vigueur après la passation ou la résiliation de l’accord.
5. Le Client et l’utilisateur autorisent Autopilot Pte. Ltd à communiquer les données à toutes les personnes, institutions et autorités qui participent directement à l'exécution de la tâche et sont autorisées à recevoir ces données. La communication de données à des tiers ne participants pas directement à l'exécution de cette tâche est interdite, à moins que cela ne soit imposé par ou conformément à la loi ou en vertu d'une décision judiciaire. Toute communication légalement requise de données personnelles à des tiers doit être notifiée à l'avance au client et / ou utilisateur.
6. Autopilot Pte. Ltd peut conclure des contrats de sous-traitance avec des tiers pour l'exécution pratique de la tâche. Le client et/ou l'utilisateur acceptent en général le sous-traitement des données personnelles par les sous-traitants pour atteindre les objectifs.
7. Lorsqu’il a été fait appel à un sous-traiteur , Autopilot Pte. Ltd informera le client et/ou l'utilisateur par écrit sur l'identité du sous-traiteur.
8. Lorsque Autopilot Pte. Ltd fait sur un sous-traiteur, il lui soumet d'un accord aux mêmes obligations de protection des données que celles qui s'appliquent entre Autopilot Pte. Ltd et le client et/ou l'utilisateur.
9. Autopilot Pte. Ltd s'engage à informer immédiatement le Client et/ou l'Utilisateur s'il reçoit l'une des demandes suivantes émanant d'une personne concernée (ou d'un tiers agissant pour le compte d'une personne concernée): une demande d'accès aux données personnelles traitées par la personne concernée [1]; une demande de rectification de données personnelles inexactes [2]; une demande de suppression de données personnelles [3]; une demande pour limiter le traitement des données personnelles [4];une demande pour obtenir une copie portable des données personnelles, ou pour transférer une copie à un tiers [5]; une objection à tout traitement de données personnelles [6]; ou toute autre demande, plainte ou communication concernant les obligations du client en vertu de la loi sur la protection des données [7].
10. Le client a toujours le droit de vérifier le respect de l'article 19 de l'accord par Autopilot Pte. Ltd. Autopilot Pte. Ltd fournit au client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations dans le cadre de la législation sur la protection des données.
11. Autopilot Pte. Ltd ne peut pas faire une copie des informations fournies, sauf en vue de faire un sauvegarde, ou à moins que cela ne soit nécessaire à l'exécution du présent accord.
12. Après la résiliation ou l'expiration du contrat, Autopilot Pte. Ltd, à la demande du client, retournera les données et/ou les effacera. Ou, si nécessaire, sur instruction du client, Autopilot Pte. Ltd gardera les données pendant une période de 5 ans. Les données étant disponibles dans une version en lecture seule de Halingo. Après l'expiration de cette période de cinq ans, les données seront également supprimées.
13. Autopilot Pte. Ltd ne stockera jamais les données en dehors de l’espace économique européenne et ne les transmettra pas à des pays hors de l'Espace économique européen.
14. Autopilot Pte. Ltd garantit que les personnes qui travaillent en son nom et pour son compte ont uniquement accès aux données dont elles ont besoin pour accomplir leur tâche dans le cadre du présent contrat. Cela s'applique au personnel, au personnel embauché ou temporaire et à tout tiers directement ou indirectement impliqué dans l'exécution de la tâche.
15. Autopilot Pte. Ltd et le client et/ou l'utilisateur prendront les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité ajusté en fonction des risques.
16. Autopilot Pte. Ltd s'engage à signaler tous les (tentatives de) traitement illégal ou non autorisé; ou l'accès aux données personnelles ou autres données confidentielles au Client et/ou à l'Utilisateur. En outre, Autopilot Pte. Ltd prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour empêcher ou limiter (davantage) la violation des mesures de sécurité.
17. Il appartient au Client et/ou à l'Utilisateur de signaler toute violation de données soumise à une obligation légale au régulateur concerné dans le délai légal.
18. Autopilot Pte. Ltd ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant des instructions du client et/ou de l'utilisateur concernant leurs données. Si le client et/ou l'utilisateur est tenu responsable, il ne peut être récupéré auprès de Autopilot Pte. Ltd.

Article 20: Preuve

1. Le Client et/ou l'Utilisateur prend note et accepte que les communications et les fichiers électroniques stockés peuvent servir comme preuve.
2. Le Client et/ou l'Utilisateur accepte que les conversations par téléphone avec Autopilot Pte. Ltd puissent être enregistrées pour servir de preuve de tout fait pertinent.

Article 21: Séparabilité

1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales s'avéraient nulles et/ou non exécutoires, l'accord continuerait néanmoins d'exister.
2. Dans le cas ci-dessus, les parties doivent s'efforcer de remplacer la disposition nulle ou non opposable par une disposition valide et exécutoire qui correspond aux objectifs économiques poursuivis dans et avec le présent Accord. Autopilot Pte. Ltd fera une proposition au Client et/ou à l'Utilisateur.

Article 22: Transférabilité et modifications pertinentes

1. Le Client et/ou l'Utilisateur ne sont pas autorisés à transférer le Contrat à des tiers.
2. Tout changement chez le client, tel que le changement de nom, le changement d'adresse, le nombre d'utilisateurs, doit être signalé immédiatement à Autopilot Pte. Ltd.

Artikel 23: Kennisgeving

Toute notification dans le cadre du Contrat à Autopilot Pte. Ltd aura toujours lieu soit par e-mail à l'adresse suivante: info@halingo.be [1] soit par lettre recommandée à l'adresse du siège social de Autopilot Pte. Ltd.

Article 24: Règlement des litiges et Attribution de juridiction

1. Si le Client et/ou l'Utilisateur a une plainte, celle-ci doit être formulée par e-mail à support@halingo.be ou par lettre recommandée à l'adresse du siège social de Autopilot Pte. Ltd.
2. Le Contrat est soumis à la loi belge.
3. Le tribunal de première instance de Louvain, le tribunal de commerce de Louvain et le tribunal de paix de Louvain sont exclusivement compétents pour tout litige concernant l'accord. Autopilot Pte. Ltd ne peut seulement être convoqué devant ces tribunaux.